10 – Qu’est-ce que la période transitoire pour les produits biocides (PB) ?

Un produit biocide (PB) doit avoir fait l’objet d’une demande préalable d’autorisation de mise à disposition sur le marché (AMM) sous le nouveau règlement biocide. Cette règle s’applique dès que toutes les Substances Actives (SA) du produit sont approuvées. Avant leur approbation, le produit est encore dans la période dite transitoire (sauf en cas d’interdiction d’une SA), durant laquelle les dispositions nationales de chaque Etats membres de l’Union régissent encore la mise sur le marché.