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31 – Je suis fournisseur et je commercialise une substance non dangereuse selon le règlement CLP et qui ne fait l’objet d’aucune VLEP. En revanche, une impureté contenue dans cette substance fait l’objet d’une VLEP. Cette impureté n’est pas non plus classée selon le règlement CLP. Dois-je obligatoirement fournir une FDS ?

par | Mar 1, 2019

Si la substance et son impureté sont bien comprises dans le profil d’une seule et même substance telle que définie dans REACH (« un élément chimique et ses composés […] »), et qu’il ne s’agit donc pas d’un mélange, alors il n’y a pas d’obligation de fournir une FDS...

29 – Un mélange contient une substance le classant comme sensibilisant 1B H317 (concentration > 1%)) mais également une autre substance sensibilisante qui ne mène pas à une classification. Cette dernière imposerait la mention EUH208 si elle était la seule substance dans le mélange (concentration entre 0,1% et 1%). L’étiquette ne doit-elle faire apparaître que le nom de la substance classant H317 ou les deux noms ?

par | Sep 13, 2018

L’étiquette devra faire apparaître les deux noms. Ce point est précisé dans l’annexe partie 2 point 2.8 du règlement CLP : « Les mélanges classés comme sensibilisants contenant une autre ou d’autres substance(s) classée(s) comme sensibilisante(s) (en plus de celle qui...

28 – Quand seront obligatoires les FDSe des mélanges ?

par | Juil 10, 2018

Pour répondre à cette question, il faut déjà bien définir ce qu’il y a derrière le terme « FDSe de mélange » qui n’existe pas réglementairement parlant. En effet les mélanges n’ont pas d’obligation d’avoir des FDSe. Leur obligation selon...