19 – Comment puis-je bénéficier du permis de commerce parallèle ?

Vous pouvez en bénéficier si vous disposez d’une AMM dans l’Etat-Membre d’origine (EM-o), que vous souhaitez mettre sur le marché votre produit dans l’Etat-Membre d’introduction (EM-i) et qu’il existe déjà un produit identique dans l’état-Membre d’introduction.
Par produit identique il s’agit entre autres d’un produit fabriqué par la même société ou par une société associée qui fabrique sous licence selon le même procédé de fabrication.
Il ne s’agit pas d’une AMM à proprement parler car il ne s’agit que d’une validation administrative sur la base d’AMM existantes (contrairement à la reconnaissance mutuelle). L’intérêt est donc uniquement commercial, pour l’importation d’une marque au sein d’un groupe.