31 – Je suis fournisseur et je commercialise une substance non dangereuse selon le règlement CLP et qui ne fait l’objet d’aucune VLEP. En revanche, une impureté contenue dans cette substance fait l’objet d’une VLEP. Cette impureté n’est pas non plus classée selon le règlement CLP. Dois-je obligatoirement fournir une FDS ?

Si la substance et son impureté sont bien comprises dans le profil d’une seule et même substance telle que définie dans REACH (« un élément chimique et ses composés […] »), et qu’il ne s’agit donc pas d’un mélange, alors il n’y a pas d’obligation de fournir une FDS selon l’article 31(1).
Attention, si la VLEP concernant l’impureté est pertinente pour l’utilisateur de la substance, cela implique pour le fournisseur l’obligation de communiquer cette information (article 32(1) de REACH).
Plus concrètement, lors de l’utilisation de la substance, si les travailleurs sont exposés à l’impureté possédant une VLEP, alors l’employeur devra posséder l’information sur cette VLEP pour maintenir l’exposition de ses employés à un niveau inférieur.